Barreau de Nevers

Ordre des Avocats

Pourquoi une permanence ?
Vous souhaitez faire appel à la permanence
Modalités d’intervention de l’Avocat à l’audience
Comprendre la procédure
Lexique

 

 

Pourquoi une permanence ?

Dans le cadre des structures actuelles, les victimes d’infractions pénales ne bénéficient pas d’un accès satisfaisant à la consultation, à l’accompagnement juridique et judiciaire et à la défense de leurs droits.

Dès lors les victimes, notamment lorsqu’elles sont convoquées à l’audience de comparution immédiate, se sentent moins bien traitées que leurs agresseurs, assistés systématiquement par un Avocat.

Dans le cadre du Schéma Départemental d'Aide aux Victimes, l’Ordre des Avocats du Barreau de NEVERS, a décidé de mettre en place une permanence spécifique d’aide aux victimes assurée par des Avocats volontaires.

Une plaquette d’information détaillée destinée au public est disponible auprès des Mairies, Commissariats de Police et Brigades de Gendarmerie, Maisons de Justice et du Droit, Tribunal de Grande Instance, Tribunaux d’Instance, secteur associatif, Bureaux d’Aide aux Victimes.

 

Vous souhaitez faire appel à la permanence

Contactez l'Ordre des Avocats au 03 86 59 57 64

Cette permanence vous est donc ouverte quelle que soit votre situation :

  • vous avez été victime d’une infraction (agression, vol, escroquerie,...) et vous souhaitez rencontrer un Avocat pour connaître vos droits.

L’Avocat vous conseillera sur les démarches à accomplir et les procédures à mener.

  • vous avez été victime d’une infraction et vous avez reçu :
    - une convocation à l’audience où comparaîtra l’auteur présumé de l’infraction
    - un avis du Procureur de la République dans le cadre de la composition pénale
    - un avis du Délégué du Procureur

L’Avocat peut vous assister et/ou vous représenter.

Vous avez le libre choix de votre Avocat. Si vous n’en avez pas encore choisi, vous pouvez demander à être assisté par l’Avocat de la permanence, y compris pour l’audience du jour même.

L’Avocat examinera votre dossier et pourra vous assister à l’audience, selon les modalités suivantes.

 

Modalités d’intervention de l’Avocat à l’audience

Si vous souhaitez être assisté à l’audience, lisez attentivement ce paragraphe et munissez-vous impérativement des documents suivants :

  • toutes pièces justifiant de votre préjudice
  • dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • justificatifs de vos ressources actuelles (bulletins de salaires, RSA, ...)
  • copies du livret de famille ou des actes de naissance de vos enfants
  • dernière quittance EDF (si vous êtes locataire), copie de votre taxe foncière (si vous êtes propriétaire), votre dernier appel de charges (si vous êtes co-propriétaire), une attestation d’hébergement (si vous êtes logé à titre gratuit)
  • votre pièce d’identité ou votre carte de résident / de séjour
  • vos contrats d’assurance de protection juridique / multi-risques habitation / d’assurance voiture

En effet, selon le montant de vos ressources vous pouvez le cas échéant bénéficier d’une défense au titre de l'aide juridictionnelle (conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1991).

Vos contrats d’assurance sont nécessaires car ils peuvent comporter une clause de défense-recours, ou une disposition spécifique de protection juridique.

Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique, vous devrez convenir d’un Honoraire avec l’Avocat.

L’Avocat est un juriste indépendant, soumis au secret professionnel et à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

 

Comprendre la procédure

Comment être indemnisé ?

Pour obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction, il faut se constituer Partie Civile lors de l’audience.

Il est donc indispensable que vous remettiez à l’Avocat chargé de la défense de vos intérêts toutes les pièces justifiant de votre préjudice.

Dans certains cas, votre Avocat pourra saisir la CIVI :

  • si vous avez subi un préjudice corporel grave (ayant entraîné un arrêt de travail ou d’activité d’au moins un mois, ou une invalidité permanente) ou en cas d’agression sexuelle, attentat à la pudeur, viol
  • si vous avez subi un préjudice matériel résultant d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance.

En cas de renvoi de votre affaire

Votre affaire peut-être renvoyée parce que :

  • vous ne disposez pas des justificatifs permettant d’évaluer votre préjudice.
  • les organismes sociaux n'ont pas fait connaître le montant de leurs créances.
  • votre préjudice ne peut être évalué le jour de l'audience.

Le renvoi au fond ou sur les intérêts civils est demandé par votre Avocat.

 

Lexique

  • Aide Juridictionnelle
    Prise en charge totale ou partielle des frais et honoraires de l’Avocat par l’Etat.
    Plus d'informations
  • C.I.V.I. (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
    La loi permet dans certains cas aux personnes qui ont été victimes de dommages corporels ou matériels de percevoir une indemnisation de l’Etat.
  • Comparution immédiate
    Procédure d’urgence dans le cadre des affaires dites de « flagrant délit », pour lesquelles l’auteur de l’infraction comparaît directement devant le Tribunal à la suite de la garde à vue.
  • Composition pénale
    Procédure dans laquelle le Procureur de la République propose à l’auteur de certaines infractions une mesure de sanction en échange du non-engagement des poursuites, et notamment la réparation du préjudice subi par les victimes.
  • Délégué du Procureur
    Chargé de proposer à l’auteur de l’infraction, avant l’éventuel engagement des poursuites, diverses mesures urgentes ou nécessaires, et notamment la réparation du dommage subi par la victime.
  • Défense-recours / Protection juridique
    Clause d’un contrat d’assurance prévoyant dans certains cas la prise en charge par la compagnie des frais et honoraires d’un Avocat.
  • Honoraire
    Rémunération de l’Avocat convenue entre vous et celui-ci (le professionnel).
  • Partie Civile
    La victime d’une infraction réclamant, devant la juridiction pénale, des dommages-intérêts à l’auteur des faits.
  • Renvoi
    Le procès est reporté à une date ultérieure.
  • Renvoi au fond
    Les faits ne sont pas abordés lors de l’audience.
  • Renvoi sur les intérêts civils
    Seul le montant des dommages-intérêts sera fixé à une date ultérieure.